Exonération des plus-values des SEL - Les précisions de l'administration

Exonération des plus-values des SEL Les précisions de l'administration

14.12.2004
A la suite de notre article sur les conditions d'exonération des plus-values lors des constitutions de SEL (« le Quotidien du Médecin » du 25 novembre 2004), de nombreux lecteurs nous ont demandé les références du texte que nous avons cité. Il s'agit d'une réponse écrite qui nous a été faite par le service de la législation fiscale et transmise par le service de presse du ministère de l'Economie le 23 novembre. En voici le texte intégral.

« L'ARTICLE 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 institue un nouveau dispositif d'exonération des plus-values professionnelles codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts. Cette mesure s'applique aux cessions de branche complète d'activité intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, sous réserve de plusieurs conditions tenant...

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