La mutation des lots de copropriété - Ce qui se passe en cas de vente d'un appartement

La mutation des lots de copropriété Ce qui se passe en cas de vente d'un appartement

12.10.2004
Une nouvelle réglementation vient de paraître pour changer les règles de la gestion d'immeubles en copropriété en France. Au nombre des points abordés, les mutations de lots de copropriété.

LE DECRET du 27 mai 2004 complète et adapte le décret du 17 mars 1967 au regard de nouvelles dispositions prévues par la loi SRU du 13 décembre 2000. Objectif : améliorer la gestion des immeubles en copropriété, assurer la trésorerie des syndicats et aider au redressement des copropriétés en difficulté. Dans notre édition du 22 septembre, nous avons abordé les...

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