Droits de mutation - Comment évaluer un immeuble transmis à titre gratuit

Droits de mutation Comment évaluer un immeuble transmis à titre gratuit

28.09.2004
En matière de droit de mutation, les biens sont évalués tels qu'ils sont transmis selon leur état à la date de la mutation puis les droits sont liquidés sur la part nette des biens reçue par chaque bénéficiaire de la transmission. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation a précisé les modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit. Précisions.

LA VALEUR VENALE d'un immeuble transmis à titre gratuit est estimée en fonction notamment de son état d'occupation au moment de la transmission.
Toutefois, pour les donations, il n'est plus tenu compte que de l'éventuelle occupation de l'immeuble par un locataire.
Un arrêt du 12 mai 2004 avait effectivement précisé que l'occupation d'un bien, fût-ce par l'usufruitier, devait être retenue comme un él...

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