Exonération des droits de mutation - Comment donner 20 000 euros, ou plus, exonérés de droits

Exonération des droits de mutationComment donner 20 000 euros, ou plus, exonérés de droits

22.06.2004
Afin d'encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit d'enfants ou de petits-enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros. Une instruction récente donne le mode d'emploi de cette mesure.

CETTE MESURE ne concerne que les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété. De plus, seuls les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces peuvent bénéficier de cette exonération. Pas question donc de donner des Sicav ou une voiture. Enfin, ce dispositif est réservé aux dons effectués au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant majeur, c'est-à...

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