Loyers : des règles différentes en région parisienne

Loyers : des règles différentes en région parisienne

11.11.2003
Les règles contenues dans le décret du 28 août 2003 dérogent au droit commun en matière de fixation de loyer. Toutefois, elles ne s'appliquent que lors du renouvellement du bail et uniquement en région parisienne. Par exemple, si le contrat de location est renouvelé entre le 31 août 2003 et le 31 août 2004, les conditions de réévaluation (sous-évaluation constatée, délais, références, procédure en cas de désaccord) demeurent certes les mêmes qu'ailleurs, mais la hausse est dorénavant limitée.

Depuis 1989, les loyers en région parisienne obéissent à des règles particulières, reconduites d'année en année et, une nouvelle fois, en 2003 (décret n° 2003-815 du 28 août 2003 - « JO » 29 août 2003, régime applicable du 1er/9/2003 au 31/8/2004).

Comme l'explique l'INC (Institut national de la consommation), « ces règles...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Cancer du col de l'utérus : le frottis permet d'éviter 9 cas sur 10

FROTTIS

« Grâce au frottis de dépistage, le cancer du col de l’utérus peut être évité dans 9 cas sur 10 », rappelle l'Institut national du cancer (I... 2

Hamon et Valls, deux candidats qui bousculent les médecins libéraux

hamon valls

Benoît Hamon a créé la surprise ce dimanche en remportant avec 36,3 % des voix le premier tour de la primaire à gauche devant l'ex-Premier... 8

Souffrance des soignants : la plateforme SPS a reçu 250 appels depuis fin novembre, surtout des femmes

sps

La plateforme d'appel* de l'association Soins aux professionnels de santé (SPS), lancée le 28 novembre et présidée par l'ancien patron du... Commenter

A découvrir

l'annuaire du-diu

GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter

imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter