Loyers : des règles différentes en région parisienne

Loyers : des règles différentes en région parisienne

11.11.2003
Les règles contenues dans le décret du 28 août 2003 dérogent au droit commun en matière de fixation de loyer. Toutefois, elles ne s'appliquent que lors du renouvellement du bail et uniquement en région parisienne. Par exemple, si le contrat de location est renouvelé entre le 31 août 2003 et le 31 août 2004, les conditions de réévaluation (sous-évaluation constatée, délais, références, procédure en cas de désaccord) demeurent certes les mêmes qu'ailleurs, mais la hausse est dorénavant limitée.

Depuis 1989, les loyers en région parisienne obéissent à des règles particulières, reconduites d'année en année et, une nouvelle fois, en 2003 (décret n° 2003-815 du 28 août 2003 - « JO » 29 août 2003, régime applicable du 1er/9/2003 au 31/8/2004).

Comme l'explique l'INC (Institut national de la consommation), « ces règles...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add
Brève

Présidentielle : le monde de la Recherche appelle à voter contre Marine Le Pen

le pen

Neuf dirigeants des principaux organismes publics de recherche ont appelé ce 27 avril « à voter contre » Marine Le Pen au second tour de... 10

À Belle-Île-en-Mer, François Hollande lance les travaux de reconstruction de l'hôpital

hollande

François Hollande a lancé officiellement, ce vendredi, la reconstruction de l’hôpital Yves-Lanco, à Belle-Île-en-Mer (Morbihan), la plus... 6

Allergies alimentaires : les allergologues réclament des moyens

« Les allergies alimentaires constituent aujourd’hui la deuxième vague d’augmentation des allergies après celle des allergies respiratoires... Commenter

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter