Droit du conjoint survivant sur le logement : enfin un mode d'emploi fiscal

Droit du conjoint survivant sur le logement : enfin un mode d'emploi fiscal

24.06.2003
La loi du 3 décembre 2001 a augmenté les droits successoraux du conjoint survivant en le faisant d'une part remonter dans l'ordre successoral et d'autre part, en lui reconnaissant la qualité d'héritier réservataire en cas d'absence de descendants ou d'ascendants du défunt. En outre, le texte accorde des droits nouveaux au conjoint survivant, sur le logement qu'il occupait à titre de résidence principale, au moment du décès. Mais il semble que Bercy ait eu beaucoup de mal à décider du régime fiscal applicable à ces nouveaux droits puisque l'instruction fiscale précisant leur incidence sur le calcul de la succession vient seulement de paraître.

Auparavant, seuls des frais de nourriture, de logement et de deuil étaient à la charge de la communauté (ancien article 1481 du Code civil). Ils étaient par conséquent déductibles de l'actif successoral.

La loi du 3 décembre 2001 a remplacé ces frais par un droit temporaire d'un an au logement (et des meubles qu'il contient). Cette année peut être complétée, si le conjoint...

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