Europe : la Cour de justice et les remboursements des soins non hospitaliers

Europe : la Cour de justice et les remboursements des soins non hospitaliers

22.05.2003

La Cour de justice des communautés européennes, installée à Luxembourg, vient de confirmer dans un arrêt que seuls les soins hospitaliers, dispensés dans un autre Etat membre, justifient l'exigence d'une autorisation préalable de la part de l'assurance-maladie. Les soins non hospitaliers reçus par un ressortissant européen dans un autre Etat membre ne nécessitent pas en revanche une telle autorisation. L...

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