Accès à Internet : 28 clauses abusives relevées par la CCA

Accès à Internet : 28 clauses abusives relevées par la CCA

20.05.2003

Internet

La Commission des clauses abusives (CCA) a rendu publique le 31 janvier 2003 une recommandation dans laquelle elle qualifie de clauses abusives 28 dispositions inscrites dans les contrats proposés par les fournisseurs d'accès à Internet à leur client : règles de comportement, hausse de tarifs sans avertissement, transmission de données nominatives à des tiers sans droit d'opposition,...

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