Impôts et dons

Impôts et dons

29.04.2003

JUSTICE EN BREF

Les praticiens de santé qui effectuent des dons à titre privé au profit de certaines associations d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale actuellement à 50 % des versements dans la limite de 10 % du revenu imposable. Les juges du Conseil d'Etat ont estimé que cette mesure ne doit pas être réserv...

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