Le permis blanc maintenu pour de petites infractions

Le permis blanc maintenu pour de petites infractions

16.03.2003

Dominique Perben a tenu à rappeler, devant l'Assemblée nationale, que les aménagements de suspension de permis de conduire ne seront plus possibles pour les « délits les plus graves », dans le cadre du projet de loi contre l'insécurité routière. Le garde des Sceaux cite notamment l'homicide et les blessures involontaires, la mise en danger de la vie d'autrui, le délit de fuite, la conduite sous l'emprise de l...

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