APA à domicile : vers un paiement à retardement

APA à domicile : vers un paiement à retardement

03.03.2003

Le Sénat a modifié la date d'ouverture des droits à l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes vivant à domicile.

Selon la proposition de loi du sénateur de la Côte-d'Or Louis de Broissia (UMP), examinée en première lecture, ce n'est plus la date de dépôt du dossier de demande complet qui est prise en considération pour le paiement, mais la date de la...

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