Droits des malades : la loi du 4 mars sera opérationnelle

Publié le 02/03/2003

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« On peut dire qu'à partir du 4 mars 2003 la loi du 4 mars 2002 sera opérationnelle », telle est, en résumé, la teneur du discours d'Alain-Michel Ceretti, porte-parole du CISS, au sortir de son entrevue avec le ministre de la Santé, Jean-François Mattei.

Pourtant, les associations regroupées au sein du collectif étaient inquiètes et jugeaient le bilan à un an de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 « extrêmement faible au regard de l'attente et des espoirs suscités par le texte ». Le ministre a donc su les rassurer sur nombre de points, même si « tout n'est pas parfait et que nous entendons rester vigilants et critiques », précise Alain-Michel Ceretti.
La première satisfaction tient à la mise en uvre du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux. Les présidents des quatre premières commissions régionales ont été nommés et ces dernières seront en mesure de fonctionner à partir du 20 mars.

Un Numéro Vert

Dès aujourd'hui, un Numéro Vert sera à la disposition des victimes d'un accident médical pour un préenregistrement de leur dossier d'indemnisation. Elles pourront donner leurs coordonnées et recevoir en retour un courrier explicatif. Le décret concernant le dossier standardisé à déposer devant la commission a été entériné par le conseil d'administration de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et doit faire l'objet d'un arrêté cette semaine. Dès que les documents pourront être imprimés (aux environs du 10 mars), les personnes préinscrites les recevront sans faire de demande particulière.
« Il semble donc que le caractère opérationnel de l'ONIAM et des commissions soit maintenant définitivement entériné et objectif », note avec satisfaction Alain-Michel Ceretti.
La plupart des décrets attendus devraient sortir au cours des jours à venir, en particulier le décret sur le seuil de gravité, qui est déjà passé avec succès au conseil d'administration de la CNAM et devrait être présenté à Bercy le 10 mars.
En ce qui concerne la réforme de l'expertise médicale telle que la propose la loi, avec la mise en place d'une commission nationale, le ministre assure qu'elle ne sera pas remise en cause. Il ne devrait y avoir qu'un simple décalage entre le démarrage des premières commissions régionales et l'arrivée opérationnelle de la commission nationale.
« Nous avons attiré l'attention du ministre sur le caractère urgent d'avoir une commission nationale, de façon que le dispositif marche sur ses deux pieds. C'est-à-dire, d'un côté, l'ONIAM et les commissions régionales, de l'autre côté, la commission nationale. Nous veillerons à ce que cette commission nationale voit le jour et que sa composition soit bien équilibrée. »

Accès au dossier : on attend l'ANAES

La satisfaction est moindre sur les autres sujets. En particulier, l'association regrette le retard pris par l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), qui, selon la loi, doit communiquer les bonnes pratiques sur la diffusion des données et l'accès direct aux dossiers médicaux. « Le retard pris par l'ANAES est dommageable, même si son nouveau directeur (Alain Coulomb, NDLR) nous a démontré qu'il voulait accélérer le processus. » Les dossiers sont remis dans des délais très longs et sont souvent incomplets. Les professionnels de santé ne veulent pas être pris en défaut à propos des futures recommandations.
Les propositions de l'ANAES sont également attendues sur le coût de l'accès au dossier. La loi prévoit en effet que l'accès direct au dossier soit payant. « Seulement, aujourd'hui, tout le monde fait n'importe quoi. On a l'exemple d'une clinique de Nice qui demande un acompte de 20 euros pour les frais de recherche et de 20 centimes d'euro par photocopie. Il faut vraiment que ces recommandations sortent. »
L'autre sujet sensible non encore réglé concerne l'assurance et la responsabilité civile médicale. « Les compagnies d'assurances ne reviennent pas sur le marché. Des questions restent en suspens, notamment sur les délais de prescription. La loi du 4 mars modifiée par la loi du 30 décembre permet-elle ou pas la réouverture des prescriptions ? La réponse n'est pas claire et représente une incertitude pour les compagnies d'assurances. » Le caractère rétroactif des dix ans de prescription poserait des difficultés.
Le CISS demande la création d'un Observatoire de la sinistralité médicale. « Il s'agit de savoir combien de sinistres réels sont recensés pour toutes les professions et dans tous les établissements, pour ne pas se fier uniquement aux chiffres des compagnies d'assurances ».
A partir de là, on pourra commencer à réfléchir sur une réforme en profondeur de la responsabilité civile médicale et de la responsabilité médicale, mesurer les enjeux économiques pour les assureurs et définir la bonne stratégie. Le ministre a semblé approuver la proposition et il est « bien conscient que le groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) n'est qu'une solution fragile et transitoire qui ne règle rien ».
Enfin, deux autres domaines restent encore à régler. La convention Belorgey sur l'assurabilité ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante et « nous n'avons toujours pas de certitude sur l'agrément des associations », même si le gouvernement promet des initiatives rapides.