Don manuel ou présent d'usage

Don manuel ou présent d'usage

10.12.2002
Justice en Bref

L'administration fiscale, se référant à un arrêt de la Cour de cassation, avait rapporté à la succession des chèques remis par le défunt à ses enfants. Raison invoquée par le fisc : le montant total de ces chèques représentait plus de 2,5 % des revenus annuels du donateur ; or les juges de la Haute Cour avaient limité à 2,5 % du revenu annuel du donateur la part non...

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