La CNIL autorise la déclaration obligatoire de l'infection par le VIH

La CNIL autorise la déclaration obligatoire de l'infection par le VIH

05.12.2002

Par délibération du 19 novembre, la CNIL (commission nationale de l'Informatique et des Libertés) a autorisé la mise en place par l'Institut national de veille sanitaire (InVS), du système de surveillance épidémiologique des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIH/sida.
La commission a considéré que l'anonymat des personnes tel qu'il est imposé par la loi est dé...

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