Protection sanitaire et justice : le délai de recours raccourci

Protection sanitaire et justice : le délai de recours raccourci

03.07.2002
A la suite d'une décision européenne, les possibilités de recours en justice d'une personne victime d'un médicament ou d'un produit sanitaire suspect sont limitées à dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, alors que précédemment ce délai pouvait courir sur trente ans à partir de la révélation du dommage causé.

Un arrêt du 25 avril 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la responsabilité de produits défectueux pourrait changer les dispositions judiciaires françaises, en cas de nouveaux drames ou scandales sanitaires.

Cette décision de justice résulte d'un recours de la commission des Communautés européennes contre l'Etat français. Elle concerne une...

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