L'enfant à naître n'existe pas pénalement

L'enfant à naître n'existe pas pénalement

26.06.2002
Le foetus n'existe pas pénalement et sa mort ne peut engager la responsabilité de quiconque, a confirmé la Cour de cassation en annulant la condamnation d'un gynécologue et d'une sage-femme.

Les adversaires de l'avortement sont déçus. Ils espéraient que la chambre criminelle de la Cour de cassation, nonobstant la position prise l'an dernier par l'assemblée plénière de la Cour, jugerait que l'enfant à naître est bien un être humain susceptible d'être victime d'un homicide.

L'affaire jugée concernait un gynécologue et une sage-femme du Chesnay (Yvelines), condamn...

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