Licenciement économique : une indemnité plus élevée

Licenciement économique : une indemnité plus élevée

11.06.2002
Aux yeux du législateur, le préjudice subi par le salarié qui se retrouve au chômage pour un motif économique doit être mieux indemnisé que celui d'un employé dont le licenciement résulte d'un motif lié à sa personne. C'est pourquoi l'article 113 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 instaure une distinction entre les indemnités de licenciement pour motif économique et celles qui relèvent du licenciement « ordinaire ».

L'article L 122-9 du Code du travail - dans l'ancienne formulation que reprenait le paragraphe 2 de l'article 25 de la convention du personnel des cabinets médicaux - prévoyait le versement d'une indemnité en cas de licenciement. Mais aucun de ces deux textes n'établissait une distinction pour le calcul de l'indemnité selon le type de licenciement.

Ce n'est plus l'article 25 de la CC qui est...

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