Assurance décès : une définition des modifications substantielles de contrat

Assurance décès : une définition des modifications substantielles de contrat

04.06.2002
Les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou de versement des primes. Un avantage fiscal important que l'administration fiscale avait tenté de limiter en apportant une condition à son application : l'économie du contrat ne devait pas avoir été modifiée depuis le 20 novembre 1991. Mais il n'avait jamais été précisé comment interpréter cette condition jusqu'à une instruction du 30 avril 2002.C'est dorénavant chose faite.

De nombreux praticiens de santé détiennent des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991. Dans la majorité des cas, ils n'osent plus effectuer le moindre versement de peur de perdre les avantages fiscaux acquis, surtout s'ils ont plus de 70 ans. Leurs craintes actuelles devraient être levées par la publication de l'instruction 7 G-5-02. Que dit-elle ?

Jusqu'à présent, l'administration...

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