Indemnisation de l'aléa thérapeutique : un décret qui peut tout changer

Indemnisation de l'aléa thérapeutique : un décret qui peut tout changer

29.05.2002
La loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 19 février et publiée au « Journal officiel » le 4 mars, était très attendue. Elle doit régler, entre autres, la question de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Mais un décret d'application peut en faire soit une loi pour tous, soit une loi d'exception, selon un participant à un colloque organisé par les ordres des avocats et des médecins.


« Une grande loi, généreuse et novatrice » : ainsi Serge Portelli, conseiller en charge des questions de justice à l'Assemblée nationale, décrit-il la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. « Elle a l'immense mérite de mettre un terme à quelques dizaines d'années de débats, de projets, de colloques, de...

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