Un nouveau code de bonne conduite pour les propriétaires-bailleurs

Un nouveau code de bonne conduite pour les propriétaires-bailleurs

14.05.2002
La loi de modernisation sociale adoptée le 17 janvier dernier contient 224 articles ; le nombre des secteurs concernés par les dispositions qu'elle contient n'est donc pas étonnant. Cette loi prévoit, entre autres, de nouvelles contraintes pour les investisseurs immobiliers désireux de louer un bien acquis. Quelles sont-elles ?

La loi de modernisation sociale est une des nombreuses lois fleuves adoptées par les parlementaires. Comme la loi MURCEF, ses dispositions concernent de nombreux secteurs d'activité, notamment le secteur immobilier puisqu'elle instaure un nouveau code de bonne conduite pour les propriétaires-bailleurs.

L'article 158 de la loi de modernisation sociale renforce les mesures édictées par l'article 1er de la loi du 6 ...

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