Perruche : l'indemnisation des parents confirmée

Perruche : l'indemnisation des parents confirmée

01.04.2002

La cour d'appel de Paris a confirmé, le 29 mars, les jugements du tribunal de grande instance d'Evry qui avaient indemnisé les mère, père et sœur de Nicolas Perruche pour la naissance de ce dernier, lourdement handicapé.

Les 19 juin 1995 et 17 juin 1997, le tribunal avait accordé 45 735 euros à chacun des parents et 15 240 euros à la sœur du jeune Nicolas pour leur pr...

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