Jurisprudence Perruche : le diagnostic prénatal est « sauvé »

Jurisprudence Perruche : le diagnostic prénatal est « sauvé »

10.02.2002
Députés et sénateurs se sont entendus pour porter un coup fatal à la jurisprudence Perruche. Les spécialistes de la médecine foetale, qui exerçaient sous la forme d'un service minimum depuis le 1er janvier, sont appelés par leurs représentants à « retravailler normalement ».

La Commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 membres, est parvenue à un accord, le 7 février, sur la mise en place d'un dispositif anti-Perruche, examiné dans la cadre du projet de loi sur les droits des malades. Par 8 voix contre 6, un parlementaire de gauche ayant joint son vote à ceux de la droite, elle a écarté toute dérive relative à l'eugénisme et à la responsabilit...

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