Enfin un statut légal pour les conjoints collaborateurs

Enfin un statut légal pour les conjoints collaborateurs

29.01.2002
La loi de modernisation sociale adoptée le 19 décembre dernier après des discussions longues et houleuses n'est pas uniquement consacrée au licenciement économique. Même si cette partie de la loi a mal subi l'épreuve du Conseil constitutionnel demeure tout de même applicable le reste de la loi, et notamment les articles donnant un statut officiel au conjoint collaborateur bénévole dans les professions libérales.

Bien que le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan bénéficie d'un statut légal, aucune disposition législative ne définissait jusqu'à présent le statut du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. Seul le code de la Sécurité sociale lui reconnaissait le droit d'adhérer à titre volontaire au régime vieillesse des professions libérales.

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