Jurisprudence Perruche - Faute de loi, les spécialistes sont contraints d'arrêter le diagnostic anténatal

Jurisprudence Perruche Faute de loi, les spécialistes sont contraints d'arrêter le diagnostic anténatal

16.12.2001
Le gouvernement a choisi de ne pas retenir la proposition de loi de Jean-François Mattei stipulant que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ». Il préfère apporter une « solution législative » au problème de l'aide aux handicapés congénitaux. Un amendement en ce sens au projet de loi sur les droits des malades sera examiné au Sénat au début de janvier. Pour les nombreux praticiens qui appelaient à la mise en place d'un moratoire sur la jurisprudence Perruche, ce report les contraint à cesser tout diagnostic anténatal à partir du 1er janvier. La pression de la justice - une centaine de plaintes sont en cours d'examen - et des assurances, qui ont multiplié leurs primes par dix, ne leur permet plus d'exercer leur art dans la sérénité.

Le Pr Jean-François Mattei est amer. Il avait rallié toute la classe politique à l'Assemblée, en commission des Affaires sociales, le 12 décembre, à sa proposition de loi visant à rendre caduque la jurisprudence du « droit à ne pas naître » ; et le lendemain, dit-il au « Quotidien », « le gouvernement a utilisé tous les artifices de procé...

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