Convention : la réforme du gouvernement est critiquée par les partenaires sociaux

Convention : la réforme du gouvernement est critiquée par les partenaires sociaux

11.11.2001
Le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux un texte visant à relancer le système conventionnel. Un dispositif qui prévoit l'élaboration d'une convention interprofessionnelle qui servirait de base à la signature de conventions, profession par profession, avec des objectifs pluriannuels de maîtrise de dépenses. En l'absence d'accord, le système actuel de lettres clés flottantes persisterait, mais chaque médecin pourrait signer des accords particuliers avec les caisses. Ce qui est vivement rejeté par les syndicats médicaux, qui estiment que ce dispositif les oblige, s'il était adopté, à négocier avec « un revolver sur la tempe »
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Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a transmis aux partenaires sociaux qui gèrent les caisses d'assurance-maladie un projet d'amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 définissant une nouvelle architecture dans leurs relations avec les professions de santé. Elle doit permettre la mise en œuvre d'un nouveau dispositif pluriannuel de maîtrise des dépenses de santé.
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