Des rapports facilités avec l'administration

Des rapports facilités avec l'administration

16.10.2001

Lorsqu'on dépose une demande ou une réclamation auprès d'une administration, mieux vaut obtenir en retour un accusé de réception pour pouvoir ensuite prouver l'existence de cette requête.

Mais ce reçu n'était guère facile à obtenir. Il a fallu attendre le vote de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration pour que la dé...

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