La fin des documents certifiés conformes

La fin des documents certifiés conformes

09.10.2001

EN BREF

Désormais, lors de la demande de délivrance d'un papier administratif, une simple photocopie lisible des documents nécessaires à cette obtention suffira. Il ne sera plus nécessaire de produire des documents certifiés conformes.
Toutefois, cette pratique ne disparaît pas complètement ; les mairies pourront continuer à certifier conformes à l'original, sur demande des...

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