Les dettes d'un concubin sont personnelles

Les dettes d'un concubin sont personnelles

26.06.2001

En Bref

La Cour de Cassation vient de décider que, contrairement à une personne mariée, un concubin n'est pas engagé par les dettes contractées par l'autre pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les juges de la Haute cour maintiennent donc une différence notable entre le statut du mariage et celui du concubinage, à l'inverse de ce qu'avait fait la Cour d'appel de Bourges dans l...

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