Taxe professionnelle : c'est à la clinique de payer

Taxe professionnelle : c'est à la clinique de payer

15.05.2001
Il est habituel qu'une clinique mette à la disposition de médecins exerçant en libéral des locaux et des équipements dont elle conserve le contrôle, l'exploitation de ceux-ci constituant en fait l'objet même de son activité. Mais qui doit payer la taxe professionnelle afférente à ces équipements : le médecin qui les utilise ou la clinique qui en assure la maintenance et le fonctionnement ? Pour la première fois, la justice répond à cette question.

L E code général des impôts stipule dans son article 1467 que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.

Mais le CGI ne règle pas explicitement le cas dans lequel des biens sont mis à la disposition de tiers qui n'acquièrent aucun droit sur ces biens, comme c'est notamment le cas...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add
Brève

Présidentielle : le monde de la Recherche appelle à voter contre Marine Le Pen

le pen

Neuf dirigeants des principaux organismes publics de recherche ont appelé ce 27 avril « à voter contre » Marine Le Pen au second tour de... 9

À Belle-Île-en-Mer, François Hollande lance les travaux de reconstruction de l'hôpital

hollande

François Hollande a lancé officiellement, ce vendredi, la reconstruction de l’hôpital Yves-Lanco, à Belle-Île-en-Mer (Morbihan), la plus... 5

Allergies alimentaires : les allergologues réclament des moyens

« Les allergies alimentaires constituent aujourd’hui la deuxième vague d’augmentation des allergies après celle des allergies respiratoires... Commenter

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter