Nouveaux tarifs des établissements pour personnes âgées dépendantes

Nouveaux tarifs des établissements pour personnes âgées dépendantes

09.05.2001

L E décret sur la nouvelle réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est paru au « Journal officiel » du 6 mai 2001. Ce décret, très attendu, modifie en fait les deux décrets du 26 avril 1999, relatifs à la tarification, au financement, ainsi qu'à la gestion bugétaire et comptable des EHPAD. Mais...

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