ISF et indemnités perçues à la suite d'un décès

ISF et indemnités perçues à la suite d'un décès

10.04.2001
Le code général des Impôts prévoit que les indemnités perçues à la suite d'un dommage corporel sont exclues du patrimoine imposable à l'ISF. Mais l'article 835K ne précise pas qui peut bénéficier de cette exonération, ni quels types d'indemnités sont concernés. Ce sont donc les juges de la Cour de cassation qui, encore une fois, ont tranché.

L ES juges de la Haute Cour n'ont guère modifié, au fil des différents jugements qu'ils ont rendus, leur interprétation de l'article litigieux. Au contraire, leur dernier arrêt est dans la droite ligne des décisions précédentes.

En effet, dans un arrêt du 16 novembre 1999 que nous avions rapporté dans les pages du Temps de la gestion, la Cour avait estimé que l'article 885...

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