Vers un divorce pour « rupture irrémédiable du lien conjugal »

Vers un divorce pour « rupture irrémédiable du lien conjugal »

08.04.2001

La réforme du droit de la famille, qui sera soumise prochainement au Parlement, devrait comporter, annonce la garde des Sceaux, une nouvelle formule de divorce. Celle-ci, dite de « rupture irrémédiable du lien conjugal », qui remplacerait le divorce sur demande accepté, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute, concernerait notamment les unions où il y a eu des violences. Le divorce sur requê...

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