Pour tenir l’ONDAM, l’IGAS suggère le blocage (voire la baisse) des tarifs pendant 5 ans

 20/07/2012

   

Dans leur rapport rendu public jeudi par le gouvernement, les Inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des Finances (IGF) préconisent de nombreuses pistes pour atteindre entre 10 et 14 milliards d’économies en 5 ans. Mais les gains espérés des restructurations, maîtrise des dépenses, et rationalisation du parcours de soins reposent sur une condition sine qua non : « Qu’aucune dépense nouvelle, et notamment aucune revalorisation, n’interviendrait pendant la période », écrivent les experts.

Si le gouvernement n’est pas tenu de suivre à la lettre ce rapport, et s’en est déjà démarqué sur d’éventuels déremboursements, il semble s’en être largement inspiré pour fixer l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) à 2,7 %. Il devrait aussi en tenir compte pour l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013.

Petit précis pour atteindre « le juste prix »

Au-delà des efforts demandés à l’hôpital pour gagner en efficience, la mission conjointe IGAS/IGF table sur les soins de ville pour renflouer l’assurance-maladie. Elle vise en particulier les professionnels dont les hauts revenus ne sont pas « nécessairement justifiés par une technicité ou une compétence particulière ». Les médecins généralistes devraient être épargnés, comme les spécialités cliniques. En revanche, les spécialités techniques sont dans le collimateur : comprendre la radiologie et la biologie médicale. Les inspections estiment que 100 millions d’euros pourraient être épargnés en alignant les tarifs techniques gagnants sur les tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM). À condition, toutefois, précisent les experts, qu’il n’y ait pas de revalorisation des tarifs dits « perdants ».

Une révision des tarifs des radiologues, supérieurs de près de 5 % à la cible fixée par la CCAM, devrait dégager 250 millions d’euros sur 5 ans. Celle des biologistes pourrait épargner 200 millions d’euros sur la même période.

Enfin, les officines, dont le nombre devrait chuter de 10 % d’ici à 2016, pourraient voir leur marge unitaire diminuer, ce qui dégagerait 150 millions d’économies. Et la convergence tarifaire des différents types de transports sanitaires devrait faire gagner 100 millions d’euros.

Encadrement des prescriptions

Autre piste qui pourrait mécontenter les médecins, l’IGAS et l’IGF estiment qu’il faut sévir sur les prescriptions. « Cette démarche, sensible pour les médecins car pouvant être perçue comme une atteinte à leur liberté de prescription, s’inscrit dans une logique de qualité et d’efficience », reconnaissent-elles. La mission recommande d’aller plus loin que le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) et d’assigner des objectifs annuels de prescription, « au départ indicatifs, mais qui pourraient à terme devenir plus contraignants et faire l’objet d’éventuelles sanctions en cas de dépassement ». Tous les postes seraient visés : médicaments, mais aussi prescriptions de biologie, arrêts de travail, transports, soins d’auxiliaires paramédicaux. Les spécialistes et les médecins hospitaliers prescrivant en ville, devraient aussi être concernés. La mission attend de cette mesure 1,5 milliard d’euros de gains d’ici à 2017.

› COLINE GARRÉ