Prothèse défectueuse : le médecin n’est pas responsable, selon la Cour de cassation

 10/09/2012

   

Alors que doit se tenir vendredi à Nice l’audience du Dr Denis Boucq, chirurgien plasticien assigné en référé par la sœur d’une patiente porteuse de prothèses mammaires PIP défectueuses, décédée d’un lymphome, un arrêt de la Cour de cassation rendu cet été pourrait bien accélérer les débats.

Dans le cadre d’une affaire opposant un patient porteur d’une prothèse du testicule à son chirurgien et au fabricant du produit, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé une décision de la Cour d’appel de Pau du 8 février 2011, laquelle estimait le praticien et la société également responsables des « conséquences dommageables » suite à l’éclatement de la dite prothèse. Dans son arrêt en date du 12 juillet dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique que lorsqu’un médecin « fournit à son patient un produit de santé défectueux », ce dernier « n’est pas tenu d’une obligation de sécurité de résultat relativement aux conséquences dommageables des défauts de ce produit ».

La Cour s’appuie sur une ancienne directive européenne du 25 juillet 1985 (85/374/CEE) qui stipule que « lorsqu’un médecin a fourni un produit défectueux à un patient, et que le producteur en est connu, seul ce dernier est susceptible de répondre de plein droit au dommage causé par un défaut de son produit ». Un médecin ne peut alors être tenu responsable de la défectuosité de la prothèse que si celle-ci est liée à une faute de sa part au moment de l’opération chirurgicale.

« Une décision de bon sens »

À moins d’une erreur caractérisée du médecin dans l’exercice de son art, un patient n’est donc pas en mesure de réclamer des indemnités à un praticien ayant posé une prothèse défectueuse, sauf cas hypothétique où ce dernier en est lui-même le producteur. Interrogé par « Le Quotidien », le Dr Sébastien Garson, secrétaire général du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) voit dans le récent arrêt de la cour de cassation « une décision de bon sens ».

Selon lui, il n’y a pas lieu de reporter la responsabilité sur le médecin « alors qu’il y a bon nombre d’organismes qui sont chargés d’être les garants de la qualité des produits que nous utilisons au quotidien ». Pour le Dr Garson, cet arrêt constitue donc « une bonne nouvelle » car les poursuites judiciaires intentées dans le cadre notamment de l’affaire des prothèses PIP « remettent en cause tout l’exercice de la profession, au-delà même des chirurgiens ».

› DAVID BILHAUT