Faux produits médicaux : les industriels militent pour la ratification de Médicrime

« La Directive Européenne 2011/62/UE du 16 mai 2011, modifiant la Directive 2001/83/CE institue un code communautaire en ce qui concerne l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale, de ce qui est appelé des faux médicaments. Ils sont de trois sortes : contrefaits, falsifiés, mal fabriqués. La Directive Européenne apporte des définitions et distingue clairement trois cas : Un médicament contrefait (sans danger pour la santé), qui désigne un médicament bien fabriqué, mais cependant non conforme à la législation de l’Union européenne qui protège les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les marques déposées et les brevets. Le danger est uniquement économique pour la seule firme qui se dit en être le producteur, alors qu’elle ne fait, peut-être, que de mettre en boite des pilules fabriquées ailleurs, pour vendre 20 ce qu’elle achète 1 et qu’elle conditionne pour 2. Elle peut de cette façon, légalement, s’approvisionner à l’usine qui n’est, ainsi, illicite que pour les consommateurs informés. Un médicament falsifié, lui, non seulement s’affranchit de la législation de la propriété intellectuelle protégée, mais bien plus encore, il contient une fausse molécule, ou alors il contient la vraie molécule mais à une dose différente de celle qui est prévue dans notre pays, avec tout ce que cela comporte ou non en dangers pour la santé publique, ou à l’absence de danger, si ce n’est qu’un placebo. Le danger économique est bien plus celui que court le producteur d’une falsification. Il risque de perdre ses consommateurs habituels. Il est rare me semble-t ‘il qu’un producteur tue ses consommateurs. Un médicament, licite ou contrefait, par contre, peut présenter, accidentellement, des défauts non intentionnels imputables à des erreurs de fabrication chimique ou de distribution quantitative. La Directive définit qu’un médicament est contrefait, et non pas falsifié, si cela tient à sa source, c’est-à-dire à son fabricant, au pays de sa fabrication, au pays de son achat, au titulaire de son autorisation de mise sur le marché, voire si des enregistrements et des documents relatifs aux circuits légaux de distribution ont été utilisés. La Directive définit un médicament falsifié, et non contrefait, lorsque la présentation pharmaceutique du médicament comporte une fausse présentation de son identité, soit au niveau de son emballage ou par son étiquetage, soit par sa dénomination, mais surtout du fait de sa composition réelle, y compris des excipients, et enfin même s’il existe un faux dosage de ces composants, en plus comme en moins. »