Secteur privé à l’hôpital : l’Assemblée s’en mêle

 25/10/2012

   

Confusion au sujet de l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital : alors que la ministre de la Santé a confié une mission sur le sujet à la conseillère d’État Dominique Laurent (première réunion programmée le 5 novembre), les médecins hospitaliers découvrent avec agacement qu’un député a déposé un amendement sur le sujet, avant même l’ouverture de la négociation.

La Coordination des praticiens des hôpitaux (CPH) regrette « ce manque de coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif », et demande que le temps de la concertation soit respecté.

L’amendement en question a été déposé par Christian Paul (PS), rapporteur du PLFSS. La commission des affaires sociales de l’Assemblée l’a d’ores et déjà adopté. Le texte prévoit une série de mesures visant à combattre les abus (dépassements excessifs, activité libérale prenant le pas sur l’activité hospitalière publique...).

À l’hôpital public, 4 500 praticiens ont un secteur privé, majoritairement des hospitalo-universitaires. Ce droit, institué en 1958, a été supprimé fin 1986 puis rétabli début 1987. Il répond à des règles strictes (la durée de l’activité libérale ne doit pas excéder 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire) dont le respect n’est pas toujours contrôlé par les commissions locales d’activité libérale.

Interdiction du paiement en direct

L’amendement socialiste, au nom de la « transparence » et de la « moralisation », propose un « premier pas » contre les excès. Il interdit le paiement en direct, et prévoit que l’hôpital touche les honoraires avant de les reverser mensuellement aux praticiens concernés. L’amendement impose aux médecins de fournir à l’administration leur planning d’activité publique, en plus de leur récapitulatif d’activité libérale ; il propose de majorer la redevance versée à l’hôpital par le praticien lorsque ses honoraires dépassent un certain seuil (seuil qu’un décret fixera ultérieurement) ; et enfin, il confère aux directeurs d’hôpital la possibilité de demander à l’ARS le retrait de l’autorisation d’exercer en libéral.

Contactée par « le Quotidien », Dominique Laurent ne tient pas à commenter cette initiative parlementaire. Elle précise que l’accord signé cette semaine par les syndicats de médecins libéraux et l’assurance-maladie est « juridiquement applicable à l’hôpital ». « Notre travail dans les prochaines semaines va consister à décliner cet accord à l’hôpital public, dit la conseillère d’État, ancienne directrice de la politique médicale de l’AP-HP et ancienne dircab du ministre de la Santé Bruno Durieux. Il faudra creuser pour voir comment et par qui les sanctions seront appliquées » en cas de non-respect des plafonds, par exemple.

Le groupe de travail va regrouper un panel large de la communauté hospitalière publique. Y siégeront des médecins exerçant ou non une activité libérale. À compter du coup d’envoi le 5 novembre, une réunion par semaine est programmée jusqu’en fin d’année. La conseillère d’État remettra son rapport à Marisol Touraine en janvier.

› DELPHINE CHARDON