L’encadrement du secteur privé à l’hôpital vivement dénoncé par les cinq syndicats de PH

 30/10/2012

   

Pour une fois, ils sont unanimes. Les cinq intersyndicats de praticiens hospitaliers (PH) émettent de sérieux doutes sur l’amendement encadrant l’activité libérale à l’hôpital qui a été adopté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013.

Proposée par le député (PS) de la Nièvre Christian Paul, cette mesure interdit le paiement en direct et prévoit que l’établissement touche les honoraires avant de les reverser mensuellement aux praticiens concernés. « Dans un but de transparence et de moralisation », l’amendement impose aussi aux médecins de fournir à l’administration leur planning d’activité publique (en plus du libéral). Il majore la redevance versée à l’hôpital par le praticien lorsque ses honoraires dépassent un certain seuil – à définir par décret. Enfin, le texte de loi offre aux directeurs d’hôpital la possibilité de demander à l’ARS le retrait de l’autorisation d’exercer en libéral.

Plus que le contenu de l’amendement, l’INPH, Avenir hospitalier, la CPH, le SNAM-HP et la CMH dénoncent de concert un manque de coordination entre cette mesure législative et la mission spécifique que la ministre de la Santé a confiée à la conseillère d’État Dominique Laurent sur ce même sujet.

Un pouvoir accru entre les mains du directeur

Autre grief, la loi veut encadrer un acquis statutaire qui permet de donner une certaine attractivité aux carrières hospitalières qui, pour la CPH, « en ont bien besoin ». Sur la même ligne, Avenir hospitalier indique que le problème de l’activité privée à l’hôpital ne peut être traité isolément des « différentiels importants de rémunérations entre les praticiens libéraux et publics » et de la non-revalorisation des retraites. Les deux syndicats appellent à un respect strict de la réglementation, notamment via les commissions d’activité libérale, outil existant au sein de chaque établissement mais peu fonctionnel.

Les trois autres syndicats s’inquiètent aussi du pouvoir accru que ce texte de loi confère au directeur sur les praticiens hospitaliers. En somme, cet amendement illustre une nouvelle « occasion d’ingérence dont on aurait pu faire l’économie » pour l’INPH, une « suspicion injurieuse à l’égard de l’ensemble des médecins des hôpitaux » selon le SNAM-HP et la CMH.

› ANNE BAYLE-INIGUEZ