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Liens d'intérêts : ce qui change pour les médecins

 25/05/2013
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Le décret dit « Sunshine Act » sur la transparence des liens d'intérêts entre les professionnels de santé et les industriels vient de paraître. Principale conséquence : les « avantages » perçus par les médecins pour un montant égal ou supérieur à 10 euros seront rendus publics sur le Web dès le 1er octobre. Comment cette mesure va-t-elle s'appliquer ? Qui est concerné ? Les détails pratiques de cette disposition très controversée ne sont pas encore totalement connus. Premiers décryptages.

Un décret pour quoi faire ?
Ce texte détaille les modalités de transparence et d'informations au public sur les avantages procurés aux professionnels de santé par les industriels. En clair, il s'agit de renseigner le public sur les prestations (transport, hébergement, repas, etc) et autres rémunérations perçus par les médecins de la part des entreprises pharmaceutiques ou commercialisant des produits à finalité sanitaire.
Ce décret dit « Sunshine Act » est la mise en application de la loi Bertrand du 29 décembre 2011 relative au « renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». Ce décret actualise, mais ne remplace pas, la Loi anticadeaux du 27 janvier 1993.
Qui est concerné ?
Les médecins et plus largement tous les professionnels de santé ainsi que les associations les représentant, les étudiants se destinant aux professions de santé, les établissements de santé, les sociétés savantes et les associations de patients, les sociétés assurant la formation des professionnels de santé…
Que devient la loi anticadeau ?
Elle est toujours en vigueur. Elle interdit aux membres des professions médicales (et maintenant aux étudiants) de recevoir des « cadeaux » (en espèce ou en nature) de façon directe ou indirecte procurés par les entreprises. En revanche, cette loi ne s'applique pas à certaines prestations dites d'hospitalité et d'études, qui font l'objet de conventions entre professionnels de santé et industriels, et sont soumises à l'avis de l'Ordre depuis la loi Bertrand. Le décret Sunshine Act vise à rendre plus transparentes ces relations entre industriels et professionnels de santé. 
Qu'entend-on par « avantages » consentis aux médecins ?
Tout ce qui a une valeur égale ou supérieure à 10 euros toutes taxes comprises (en nature ou en espèce). Cela comprend les prestations « d'hospitalité » accordées par exemple dans le cadre d'une invitation à une manifestation de promotion ou à caractère professionnel (transport, hébergement, repas, etc.) et les prestations « d'études » pour les activités de recherche ou d'évaluation scientifique. Sont également concernées toutes les prestations rémunérées pour le compte d'une entreprise : missions d'orateur, de consultant, d'expert… 
Avantages avec ou sans contrepartie, quelles informations devront êre rendues publiques ?
Dans tous les cas, l'identité du médecin et de l'entreprise concernés sont mentionnées dans la déclaration publique. Pour le reste, tout dépend si l'avantage perçu a fait ou non l'objet d'une contrepartie de la part du médecin. 
> Dans le cas d'un avantage sans contrepartie, le montant TTC (arrondi à l'euro le plus proche) est déclaré, de même que la nature de l'avantage perçu. C'est la transparence totale.
> Dans le cas d'un avantage avec contrepartie, le montant de la prestation n'a pas à être rendu public. De même, la nature exacte de l'intervention n'a pas à être détaillée si elle est incompatible avec le respect des secrets industriel et commercial de l'entreprise impliquée. Cela s'applique notamment aux missions de recherche, de conseil, d'expertise, de représentations, etc, qui font l'objet d'une rémunération de la part d'un industriel. 
Cette exception a fait bondir l'Ordre des médecins qui regrette que la transparence totale ne soit pas appliquée aux cas où les liens d'intérêts sont les plus forts.
Les médecins devront-ils déclarer eux-mêmes ces avantages ?
Non. C'est la responsabilité des entreprises.
Comment ces informations seront-elles publiés ?
Le décret prévoit la création d'un site Internet public unique, en langue française, administré par une autorité à laquelle les industriels devront faire leur déclaration. Les informations répertoriant les avantages perçus par les médecins seront accessibles gratuitement sur Internet, notamment par les patients, et mises à jour tous les six mois. 
Les médecins auront-ils un droit de regard sur ces informations ?
Conformément à la loi informatique et liberté, les médecins auront un droit de rectification qu'ils pourront exercer auprès de l'autorité de gestion du site internet. En revanche, ils ne pourront exercer leur droit d'opposition pour demander le retrait des données personnelles les concernant. 
Combien de temps ces informations resteront-elles en ligne ?
Cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention entre un médecin et une entreprise s'applique sur une durée supérieure, les informations resteront disponibles sur cette durée. Le décret prévoit une certaine confidentialité des données personnelles relatives aux médecins. L'autorité en charge du site devra ainsi s'assurer que les moteurs de recherche ne procèderont pas à l'indexation des données identifiantes. En pratique, il sera bien difficile d'empêcher un internaute d'aspirer le contenu du site pour le republier sur le Web (illégalement si la CNIL ne valide pas la démarche), sans aucun contrôle possible et après le délai légal de publication.
À partir de quand le décret va-t-il s'appliquer ?
Les informations liées aux conventions et aux avantages devront être publiées au plus tard le 1er octobre 2013. Les entreprises doivent les transmettre au plus tard le 1er juin 2013 aux Ordres professionnels (en attendant que l'autorité de gestion du site internet soit opérationnelle). Cette disposition s'applique à toutes les conventions signées et à tous les avantages consentis au cours de l'année 2012. 

Consulter le décret publié au Journal officiel :

> S. L.

 
Les Commentaires | 9 commentaires
 
Le 27/05/2013 à 08h30
Profession : Médecin
« On est vraiment gouverné par des co... »
Le 26/05/2013 à 01h30
« En souhaitant que les syndicats médicaux attaque en annulation ce décret pour discrimination tant qu'il s'applique qu'aux médecins. »
Le 25/05/2013 à 18h55
Profession : Médecin
« Hier,une VM est venue voir les médecins de mon groupe avec des croissants ! Quelle honte ! (J'en ai mangé un, je me sens corrompu....) »
Le 28/05/2013 à 20h30
Profession : Médecin
« Avec un peu de chance, le croissant ne dépasse pas les 9 €uros. »
Le 26/05/2013 à 23h30
Profession : Médecin
« Moins de 10 euros. Suffit de pas se goinfrer ! »
Le 25/05/2013 à 15h43
Profession : Médecin
« Nous attendons la publication des "cadeaux" de Messieurs Evin et Cahuzac,au ministère de la Santé, ainsi que les divers avantages, dès 10 euro, perçus par leurs collègues toujours actuellement en poste ! RDV demain. »
Le 25/05/2013 à 15h28
« Bonjour. Stigmatisation des professionnels de santé ! Cette mesure doit alors être étendue à l'ensemble du monde professionnel et politique ... dont les conseillers de sont pas sans être influencés par des lobbies / entreprises / syndicats / sociétés savantes / loges ... La devise de la France est bien - Liberté (c'est une contrainte sur l'exercice professionnel) - Egalité (c'est une inégalité avérée concernant l'exercice professionnel .... les professionnels de santé ... mais pas les autres !) - Fraternité (elle n'existe pas) Ce texte devrait être jugé non conforme à notre belle devise par le conseil constitutionnel ! »
Le 25/05/2013 à 14h58
Profession : Médecin
« A quand la publication des cadeaux reçus par les agents d'assurance, vendeurs de voitures, agriculteurs, politiciens et autres... sous forme d'avantages en nature ou de voyages exotiques ? »
Le 25/05/2013 à 13h41
Profession : Médecin
« Encore une mesure rétroactive, lâcheté supplémentaire de nos ministres. »

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