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PLFSS 2013 : les députés adoptent le praticien territorial et encadrent le secteur privé à l’hôpital

Abonnés 26/10/2012
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L’Assemblée nationale a voté vendredi une nouvelle série de mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le point sur ces dispositions qui s’appliquent aux médecins, aux patients et au monde de la santé.

 

- Création du statut de praticien territorial de médecine générale

Les députés ont validé la création de 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale, destinés à lutter contre les déserts médicaux, et en ont étendu l’accès aux médecins remplaçants et aux assistants spécialistes (à temps partiel). Ce dispositif, dont l’application est prévue dès 2013, prévoit une garantie financière complémentaire pendant deux ans pour les jeunes médecins qui accepteront de s’installer en zone médicalement sous-dotée.

- Encadrer l’activité privée à l’hôpital

L’Assemblée nationale a commencé à délimiter par amendement le secteur privé à l’hôpital, pratiqué par 4 500 médecins, dont une majorité d’hospitalo-universitaires. Afin de combattre les abus, le texte de loi prévoit d’interdire le paiement en direct (l’hôpital toucherait les honoraires avant de les reverser aux praticiens) et d’obliger les praticiens à fournir à l’administration leur planning d’activité publique en plus de leur activité libérale, afin de contrôler le respect des 20 %.

- Fin de la convergence public-privé

Les députés ont voté la fin de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques au nom des spécificités propres à chaque secteur. « La convergence est injuste dans ses fondements et inapplicable dans les faits », a plaidé la ministre de la Santé Marisol Touraine, pour qui « il était urgent d’y mettre fin ».

- Le tiers-payant intégral pour les étudiants

L’amendement gouvernemental proposant d’expérimenter pendant trois ans l’application du tiers-payant aux étudiants a été adopté par les députés. Déterminées par décret, trois villes universitaires joueront les cobayes. L’expérimentation concernera aussi les patients des équipes de soins de proximité.

› A. B.-I.

– Voir notre dossier « PLFSS : nouveau tour de vis pour les dépenses de santé »

 
Les Commentaires | 24 commentaires
 
Le 17/11/2012 à 12h01
Profession : Médecin
« La loi de finance aurait pu taxer les mutuelles de toutes les cotisations de mutuelle chirurgicale imposées à tous leurs adhérents, qui ne constituent que la plus belle escroquerie de France, obligatoire pour accéder aux mutuelles complémentaires mais surtout inutile car toute opération sérieuse est prise en charge à 100% par la sécurité sociale, notre ministre n'est peut être pas au courant. »
Le 28/10/2012 à 13h57
Profession : Médecin
« Pourquoi pas interdire le secteur privé à l'hôpital et les secteurs 2 en ville puisque certains médecins ne veulent pas respecter les règles. Et payer à leur juste prix en secteur remboursable les médecins qui savent respecter les règles. Les patients n'auront plus à payer 3 fois par les cotisations les mutuelles et les dépassements. Un médecin généraliste de ville. »
Le 28/10/2012 à 01h33
Profession : Médecin
« Si les 20% d'activité "privée" sont un excès, il suffit d'augmenter les salaires des PH de 20% qui n'en font pas et de rémunérer les heures supplémentaires à leur juste prix. »
Le 27/10/2012 à 21h22
« Ceinture pour les médecins et les cliniques. Gabegie pour l'hôpital. Elle est cool la Marisol. »
Le 27/10/2012 à 13h09
Profession : Médecin
« La dinde de Noël chez les Touraine ça va être tendu ! pour le commentaire "vive la mort du paiemment à l'acte" vous avez oublié de préciser qu'un médecin salarié ça fait pas grand chose. les patients attendront. » Un médecin
Le 27/10/2012 à 12h55
Profession : Médecin
« Toutes les semaines MST sort une nouvelle imbécilité pour le premier commentaire, vous avez oublié : un médecin salarié ne fait plus rien. » Médecin secteur 2 anesthésiste.
Le 27/10/2012 à 12h01
Profession : Etudiant
« Amis internes voilà une bonne preuve de la part de "notre" nouvelle ministre de nous pousser vers le Privé dès nos diplômes obtenus ... Que de mesures pour renforcer l'état malade de l'Hôpital Public, à quand la convalescence ? ... »
Le 27/10/2012 à 09h20
Profession : Médecin
« Vive la mort du paiement à l'acte ! Un médecin salarié ne fait pas de dépassements d'honoraires ni d'actes inutiles. » Profession: PUPH
Le 27/10/2012 à 09h12
Profession : Médecin
« "@au premier commentaire : il y a bien longtemps que les médecins n'en ont plus ; c'est pourquoi ils sont si faciles à maltraiter » Le 27/10/2012 à 00h43" OK mais de quoi ils n'ont plus les médecins, cela aurait-il un rapport avec la féminisation de l'emploi ? »
Le 27/10/2012 à 08h39
« Bravo ! Enfin des dispositions qui ne peuvent qu'améliorer l'accès aux soins ! »
Le 27/10/2012 à 00h43
Profession : Médecin
« @au premier commentaire : il y a bien longtemps que les médecins n'en ont plus ; c'est pourquoi ils sont si faciles à maltraiter »
Le 26/10/2012 à 23h54
Profession : Médecin
« Je remets un 3ème commentaire...Vive la liberté d'opinion au Quotidien ! Le paiement à l'acte est une erreur originelle qui favorise une inflation de pseudo activité, la capitation plus juste et moins chère devrait être instaurée ! Les roucoulades attérées des Pigeons médicaux m'amusent... » Dr. C. Lamy, 85.
Le 26/10/2012 à 23h39
Profession : Médecin
« "Emmerder les praticiens hospitaliers avec activités libérales conduira à vider les hôpitaux des compétences" nous affirme notre confrère. Mais ils ne sont que 4500 à avoir un exercice privé à l'hôpital et très très peu à abuser du secteur 2. L'hôpital est déjà vide par manque de compétence et non de départ en Belgique... »
Le 26/10/2012 à 23h36
Profession : Médecin
« " Après la mise à mort de la médecine libérale, les carabins sont déjà la prochaine cible de la ministre hyperactive qui a définitivement décidé de détruire la médecine française" nous écrit notre confrère. Soit, mais je ne pense pas que MST ait décidé quoique ce soit. Elle n'est qu'une ministre libérale de gauche qui poursuit la politique de Santé libérale initiée en 1973, précipitée avec la loi HPST... et qui va se terminer par une étatisation libérale du financement de la Santé et de l'exercice de la médecine avec des médecins employés du service de Santé aidés par d'autres employés sanitaires... »
Le 26/10/2012 à 22h40
Profession : Médecin
« Si avec tout ça les médecins ne descendent pas dans la rue... c'est qu'ils n'en ont plus ! » Profession : Médecin
Le 26/10/2012 à 21h53
Profession : Médecin
« Super de donner une garantie salariale à des médecins s'installant en zone sous dotée... Ils seront certains d'atteindre un chiffre d'affaire "raisonnable" afin de ne pas percevoir d'aide... Investissement d'état = pinuts en dehors des promesses d'état ! Si les jeunes ne s'installent pas là, ce n'est pas pour des raisons financières, ils sont certains de gagner leur vie faute de concurrence. Ce sont les conditions de vie qui les retiennent. Et pour ça motus et bouche cousue de la part de toutes les agences officielles !!! Garantissez leur une limitation des emmerdements administratifs pendant 10 ans et vous aurez déjà 20% d'inscriptions en plus !!! » signé Médecin Furax !!!
Le 26/10/2012 à 21h51
Profession : Médecin
« Emmerder les praticiens hospitaliers avec activités libérales conduira à vider les hôpitaux des compétences »
Le 26/10/2012 à 21h47
Profession : Médecin
« Nous y voilà. Après la mise à mort de la médecine libérale, les carabins sont déjà la prochaine cible de la ministre hyperactive qui a définitivement décidé de détruire la médecine française. Quand les libéraux et les patrons auront quitté le territoire, qui restera-t-il pour soigner les français ? »
Le 26/10/2012 à 20h51
Profession : Médecin
« Pour aller bosser dans les déserts médicaux, je demande le même salaire que Marisol Touraine. »
Le 26/10/2012 à 20h44
Profession : Médecin
« Comment seront rémunérés les 200 praticiens territoriaux ? Probablement salariés comme cela se fait dans certaines communes à 4000 euros nets mensuels pour 35 heures hebdomaires lissées sur 4 mois comme à l'hôpital ? Une avancée vers l'étatisation non seulement du financement mais également du service de Santé, publique ? »
Le 26/10/2012 à 20h40
Profession : Médecin
« Moins cher que tous les examens inutiles ou en doublons, des pseudo nouveaux médicaments, de notre difficulté à coordonner les soins. Vive le tiers payant pour les étudiants bien mal lotis (avec des mutuelles prenant 2 mois pour rembourser) » Médecin généraliste
Le 26/10/2012 à 20h27
Profession : Médecin
« 200 postes pour toute la France? L'ambition est grande! Serait ce purement symbolique ? Poser la question, c'est y répondre. »
Le 26/10/2012 à 20h24
Profession : Médecin
« Fin de la convergence? Injuste et inapplicable selon MST? Étonnant hasard du calendrier que ce revirement étonnament politique et polémique tout autant. Sur le fond quand la clinique se finance uniquement au tarif des actes, et des dépassements qui vont fondre au soleil grâce à la complicité des syndicats médicaux, l'hôpital public pourra lui tarifier un même acte plus cher tout en voyant ses locaux, ses salaires et ses activités subsidiées par l'Etat français et la Sécurité sociale. Si cela signifie clairement que la valeur des actes est trop basse, cela signifie aussi que l'autorité de l'Etat veut la fin de tout le secteur libéral. »
Le 26/10/2012 à 20h01
Profession : Médecin
« Tiers payant intégral pour les étudiants dont on sait que les régimes complémentaires gèrent la part obligatoire et que cela coûte 82 millions d'euros à la sécu. Combien les complémentaires étudiants vont-elles demander en sus pour ce service ? » Tiens tiens

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