Avenant n°8 : les conséquences pour les médecins

Dépassements abusifs

L’avenant prévoit de sanctionner les dépassements excessifs qui excéderaient 150 % du tarif Sécu (soit 70 euros pour une consultation de spécialiste à 28 euros). Mais ce seuil n'est plus qu'un simple "repère" dans le texte final, parmi de multiples autres critères. Par ailleurs, ce plafond pourra être différencié « à titre dérogatoire », pour « certaines zones géographiques limitées ».

L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectuera au regard de différents critères :
- le taux de dépassement lui-même
- l’évolution annuelle de ce taux
- la fréquence des actes avec dépassements
- la variabilité des honoraires pratiqués ainsi que le dépassement moyen annuel par patient

D’autres paramètres seront pris en compte : la spécialité du praticien, son niveau d’expertise et de compétence et enfin le lieu d’implantation de son cabinet. La distinction géographique ouvre vraisemblablement une brèche pour les plus grandes villes de l’Hexagone, dont Paris.

Les sanctions

Les praticiens qui factureraient des dépassements abusifs seraient passibles de sanctions. Les médecins concernés seront avertis et disposeront d’un délai de deux mois pour corriger leurs pratiques. Si ce n’est pas le cas, les contrevenants s’exposeront à des sanctions :
- suspension de la prise en charge des avantages sociaux.
- suspension du droit permanent à dépassement.
- mise hors convention.

Les médecins disposeront de plusieurs recours durant la procédure.

Contrat d’accès aux soins

Objectif : améliorer l’accès aux soins par les patients
Durée : 3 ans. Les médecins peuvent résilier le contrat à la date anniversaire de la signature.
A qui s’adresse-t-il : aux praticiens de secteur II mais aussi, fait nouveau, aux anciens chefs de clinique bloqués en secteur I.
Les obligations : les médecins doivent limiter leur taux de dépassement à 100% des tarifs Sécu. Ils s’engagent à geler leur pratique tarifaire (tarifs pratiqués pour les principaux actes, part des actes en tarifs opposables, taux de dépassement). En pratique, le taux de dépassement devra diminuer en réalité au fur et à mesure de la hausse parallèle des tarifs opposables. Ce contrat élargit également le champ des tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter pour les patients modestes (situations d’urgence, patients en CMU-C mais aussi les 876 000 personnes qui ont demandé une attestation pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
Les avantages : un meilleur remboursement pour les patients, une prise en charge par la CNAM des cotisations sociales pour la part des actes réalisés aux tarifs opposables.

Revalorisations du secteur I

Hausse des tarifs de certains actes techniques : la réévaluation de la nomenclature technique (CCAM technique) s’étalera sur trois ans. Un plan d’économies de 200 millions d’euros sur trois ans sur l’imagerie médicale (radiologie, IRM, échographies non obstétricales…) doit permettre de financer les tarifs d’une douzaine d’autres spécialités. La convergence vers les tarifs cibles de la CCAM se réalisera en trois étapes au 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015, soit plusieurs mois avant les échéances prévues la semaine dernière. A noter que les médecins de secteur I et de secteur II adhérant au contrat d’accès aux soins pourront bénéficier de la majoration forfaits modulables (coefficient multiplicateur K) pour les actes d’accouchement.

Un forfait médecin traitant. Ce forfait médecin a vocation à être généralisé à tous les patients (hors ALD) pour rémunérer la prévention, le suivi et le volet médical de synthèse, compte tenu de l’engagement financier de l’UNOCAM. Ce suivi fera l’objet d’un forfait annuel spécifique (RMA) par patient de 5 euros, à compter du 1er juillet 2013. Autre nouveauté : l’ouverture de nouvelles négociations d’ici le 1er avril 2013 afin de « généraliser progressivement les forfaits et prévoir leur valorisation » selon un calendrier à définir.

Consultations lourdes et complexes. Mise en place d’une rémunération forfaitaire (MPA) de 5 euros par consultation versée directement aux médecins de secteur I et de secteur II adhérant au contrat pour la prise en charge des patients de plus de 85 ans à partir du 1er juillet 2013 et pour les patients de 80 ans à partir du 1er juillet 2014. Plusieurs consultations approfondies (longues et complexes) de parcours ont été définies, valorisées à hauteur de 2C. Elles feront l’objet de majorations à compter du 1er juillet 2013, pour le suivi des insuffisants cardiaques et les sorties d’hospitalisation.

Bonus pour les pédiatres. Une revalorisation de 5 euros des pédiatres des secteurs I et II contractants est programmée pour la prise en charge des nouveaux-nés grands prématurés (moins de 32 semaines) et des jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave.

Les médecins ont obtenu que le délai de consultation « soit adapté » entre deux avis ponctuels de consultant (C2) et soit ramené de 6 à 4 mois.